Enfants sans vie ou foetus sans nom ?

Début février, la Cour de cassation a donné raison à trois couples qui demandaient l’inscription à l’état civil de leurs fœtus mort-nés (à 18 et 21 semaines de grossesse).

Les arrêtés sont consultables ici :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_
568/arrets_569/br_arret_11163.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_
568/arrets_569/br_arret_11164.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_
568/arrets_569/br_arret_11165.html

(recoller les liens)

Une psychanalyste résume ces arrêtés en une phrase :
"Les fausses couches et les fœtus n’existent plus, il n’y a plus que des enfants morts."
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/02/en-largissant-l.html

Certains voient le danger de la remise en cause de l'IVG, le foetus devenant donc en contrepartie un "enfant vivant" que l'on "tuerait". Ces arrêtés viendraient combler un vide juridique.

Maître Eolas, le célèbre avocat du Net, a passé ces arrêtés au crible, sans porter comme à son habitude de jugement moral, simplement en analysant ce qu'en dit la loi. Et pour lui, pas de vide juridique possible, mais une loi mal fichue.

Extraits synthétisés :

Les critères de définition de l'enfant par l'OMS : 22 semaines d'aménorrhée OU un poids de 500 grammes.
Ce sont les critères de l'OMS. Pas de la loi française. "La cour ne peut invoquer la circulaire précitée car ce n'est pas une source de droit, mais une simple instruction administrative."

La loi française, elle, a d'autres critères. Elle a prévu, elle, comment on établit un acte d'enfant sans vie (reconnaissance administrative de l'enfant).

L'acte d'enfant sans vie est défini à l'article 79-1 du Code civil :

Citation :

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.

Donc au fil de digressions et d'explications, Eolas arrive à la conclusion finale :

"en l'état actuel de la loi, dès lors que la perte d'un enfant à naître sera constatée par un médecin, rien ne permet de s'opposer à un acte d'enfant sans vie."

Mais il relève au passage l'incohérence de cette loi, et son origine :

"Se pose alors la question de savoir jusqu'où on peut remonter. Les fausses couches en tout début de grossesse sont fréquentes, et peuvent même avoir lieu sans que la mère ne s'en rende compte, mettant le saignement sur le compte de règles tardives, quand le foetus n'est encore qu'un embryon. La loi n'a fixé aucune limite, se contentant de parler "d'enfant", terme qui n'est pas une notion juridique (on connaît le mineur si son âge compte, le descendant si sa filiation compte, mais pas l'enfant : c'est un terme trop vague pour être juridique). Erreur du législateur ? Je ne pense pas. Lâcheté, plutôt. Prendre un mot qui ne veut rien dire est, pour un homme politique, une façon commode de ne pas faire de choix. Chacun entendra "enfant" comme il le souhaite et tout le monde sera content lors des élections qui ont eu lieu deux mois après le vote de cette loi.

Cette lâcheté se paye quinze ans plus tard au prix de 12 années de procédure pour ces mères éplorées, mais peu importe. De l'eau a coulé sous le pont de la Concorde."

Comme le dit un autre blog : "le juge est amené à interpréter une loi obscure"...
http://ouvertures.blog.lemonde.fr/2008/02/13/enfants-nes-sans-vie-gare-aux-confusions/

Toute sa chronique ici :
http://www.maitre-eolas.fr/?q=foetus



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